RÈGLEMENT INTÉRIEUR LYCEE GABRIEL FAURE
Version adoptée au Conseil d’Administration du 03 JUILLET 2023
En référence aux lois et règlements suivants :
Code de l'éducation
Vadémécum de la laïcité
Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n°2005-380 du 23/04/2005
Code de l’éducation. Article L141-5-1 (principe de laïcité)
Code de l’éducation. Articles R421-5 / R421-9 / R421-20 / R 421-48 (EPLE)
Code de l’éducation. Articles R511-1 à R511-75 (droits et obligations des élèves)
BO spécial n°6 du 25/06/2011
Décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatifs à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré :
Circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 (organisation des procédures disciplinaires),
Circulaire 2000-106 du 11 juillet 2000 (le règlement intérieur dans les EPLE),
Circulaire 2002-026 du 1 février 2002 (BO n°7 du 14 février 2002) qui actualise et complète la circulaire n°91-051 du 6 mars 1991 (publications lycéennes).
PREAMBULE
L'inscription d'un élève dans l'établissement soit par la famille, soit par lui-même, s'il est majeur, vaut RESPECT de ce règlement intérieur.
« Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et libertés de chacun puissent prendre plein effet. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et le plein développement de sa personnalité est possible ». (Déclaration universelle des droits de l’Homme, O.N.U – 10/12/1948)
La République française prend à sa charge le coût total de la scolarité d’un élève qui s’élève à 11 300€ en lycée général et technologique (source Eduscol).
Le lycée Gabriel Fauré est un lieu de formation et un lieu de vie collective qui impose à chacun le respect des règles nécessaires à son fonctionnement harmonieux.
Le règlement intérieur du lycée est élaboré dans un souci d’accession de tous à l’autonomie et à la responsabilité, il participe à la formation à la citoyenneté des élèves et facilite les rapports entre les acteurs de la communauté éducative.
Le service d’éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l’établissement : la gratuité de l’enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l’assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, l’égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.
TITRE 1 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
1.1 DROITS DES ELEVES
1.1.1 - Le Chef d'Etablissement et le Conseil d'Administration, en collaboration avec le Conseil de Vie Lycéenne (CVL), veillent à ce que la liberté d'expression individuelle et collective des élèves puisse s'exercer (loi 89-486 du 10/07/89).
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans le lycée, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et des locaux soient mis à disposition des élus lycéens et de la Maison Des Lycéens
« L’élève a droit à une protection contre toute forme de racisme ou de sexisme. Tout propos, tout comportement qui réduit l’autre à une appartenance religieuse ou ethnique, à une nationalité (actuelle ou d’origine), à une apparence physique appelle une réponse pédagogique, disciplinaire, voire pénale » (circulaire du 18-03-2004).
1.1.2 - La liberté d'association peut s'exercer à l'intérieur du Lycée après déclaration et autorisation du C.A. et dépôt auprès du Proviseur d'une copie des statuts de l'Association, sous réserve que l'objet et l'activité de l'association soient compatibles avec le principe du service public, de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique, religieux ou commercial.
En cas de manquement, le Proviseur saisit le C.A. qui peut retirer l'autorisation après avis du Conseil des Délégués. Si le chef d’établissement en formule la demande, l’association est tenue de lui présenter les derniers procès-verbaux de ses réunions.
L’association sportive est régie par des règlements particuliers.
1.1.3 - La liberté de réunion peut s'exercer à l'initiative des délégués élèves, des associations déclarées et autorisées, ou d'un groupe d'élèves du Lycée ou des élus lycéens - en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps et après autorisation du chef d'établissement. L'intervention de personnalités extérieures peut être admise après accord du chef d'établissement ou avis du C.A. Un refus à la tenue d'une réunion peut être opposé dans le cas où elle serait de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, à la sécurité des personnes et des biens ou à la neutralité du service public éducatif.
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1.1.4 - La liberté de diffusion de publication rédigée par les lycéens peut s'exercer sous réserve d'absence de tout caractère injurieux ou diffamatoire ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui ou à l'ordre public. La publication est impérativement tenue d’assurer à toute personne le droit de réponse prévu par la loi. Aucune publication ne saurait être anonyme. L’auteur de toute publication est tenu de soumettre celle-ci pour autorisation préalable au chef d'établissement qui peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le lycée. Le C.A. en sera informé.
1.1.5 - La liberté d’affichage :
Ce droit a pour objet de contribuer à l’information des élèves. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des élèves. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit être communiqué au préalable au chef d’établissement ou à son représentant. L’affichage ne peut en aucun cas être anonyme. Tout texte de nature politique ou confessionnel est prohibé.
1.1.6 – Elus lycéens :
1.1.6.1 – Délégués de classe
Afin de permettre l'apprentissage de la vie démocratique dans le groupe que constitue la classe, des responsables sont élus en début de chaque année scolaire dans les établissements publics locaux d’enseignement, pour représenter leurs camarades auprès du Chef d'Etablissement, de ses collaborateurs, et dans les organes de décision ou assemblées consultatives. L’ensemble des délégués constitue l’Assemblée Générale des délégués.
1.1.6.2- conseil de vie lycéenne (Code de l’éducation articles R421-43, R421-44, R421-44)
Le conseil de vie lycéenne est consulté avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration.
1.1.7 - Majorité à 18 ans :
S'il en exprime le désir, l'élève majeur doit pouvoir accomplir personnellement les actes qui, dans le cas d'élèves mineurs, sont du ressort des seuls parents ou du représentant légal. Il en est ainsi, par exemple, pour son inscription, l'annulation de celle-ci, le choix de l'orientation dans le cadre des procédures usuelles.
Les parents restent destinataires de toute correspondance le concernant : relevés de notes et d'appréciations, convocations, absences, etc., sauf opposition écrite de l’élève majeur.
1.2 DEVOIRS DES ELEVES
1.2.1 – Statuts des élèves et des étudiants
Le statut se décline en trois régimes :
- Externe et demi-pensionnaire : l’élève est sous la responsabilité du lycée dès qu’il pénètre dans l’établissement et jusqu’à sa dernière heure de cours de la demi-journée. En cas de liberté dans l’emploi du temps, l’élève est autorisé à quitter momentanément le lycée.
- Interne : l’élève est sous la responsabilité du lycée, cependant pendant la journée, il bénéficie du régime des externes et demi-pensionnaires.
1.2.2 – Assiduité
L’article L.511-1 du Code de l’éducation impose l’obligation d’assiduité et en précise les modalités. Cette obligation d’assiduité consiste pour les élèves à se soumettre aux horaires d’enseignements définis à l’emploi du temps de l’établissement qu’ils soient obligatoires ou facultatifs dès lors que l’élève s’est inscrit à ces derniers y compris pour les modifications d’emploi du temps ponctuelles.
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L'élève majeur ou le responsable légal peut justifier lui-même de ses absences, mais toute perturbation dans la scolarité (absences répétées, abandon d'études) doit être signalée aux parents et sera sanctionnée (cf. circulaire n°74-325 du 13 septembre 1974).
Un contrôle nominatif des présences est fait à chaque heure de cours par le Professeur. Les absences non excusées sont signalées aux familles.
1.2.3– Absence
L'absentéisme aux cours est un fait pédagogique grave qui peut être sanctionné.
Sauf cas de force majeure, les parents éviteront de faire manquer la classe.
La scolarité de l’élève est prioritaire sur les autres activités extérieures y compris en cas de changement d’emploi du temps.
Ainsi, les activités suivantes doivent être pratiquées en dehors des heures de cours de l’élève concerné :
. Les activités salariées
. Les heures de conduite pour préparer le permis de conduire
. Les pratiques sportives, artistiques, culturelles non organisées par l’établissement ;
. Les rendez-vous médicaux, sauf urgence ou spécialiste.
En cas d’absence prévisible le responsable légal signalera obligatoirement celle-ci au bureau de la vie scolaire
L'absence sera immédiatement signalée auprès du service vie scolaire par mail à vie-scolaire1.0740005d@ac-grenoble.fr . Dès son retour, l’élève apportera au bureau des absences, son carnet de correspondance dûment rempli, pour le faire viser en vue de sa rentrée en classe.
1.2.4 - Ponctualité
L’élève s'engage à arriver à l'heure prescrite pour bénéficier de l’intégralité de la démarche pédagogique. Par ailleurs, le retard est à la fois, une incorrection et une gêne pour le groupe déjà au travail.
C’est pourquoi en M1, les élèves ayant moins de 10 minutes de retard pourront retourner en cours munis d’un billet de retard visé par le service Vie scolaire. Au-delà de ces 10 minutes, ils seront retenus en salle d’étude et devront récupérer le cours manqué.
Pour les autres séquences, il n’y a plus de retard excusé. Les retardataires seront consignés en étude et devront rattraper le cours manqué.
Les horaires sont :
08h00-08h55
09h00- 09h55
10h10- 11h00 Récréation
11h05-12h00
11h05-12h30
12h30-13h25
13h30-14h25 Récréation
14h30- 15h20
15h35-16h30
16h35-17h30
1.2.5 – Neutralité et laïcité
Le principe de laïcité constitue une dimension essentielle de la République. Il est inscrit à l'article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958, à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et à l’article 1er de la Charte de la laïcité – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire, de ne pas croire et de changer de conviction. Elle permet à chacun de choisir ses convictions religieuses
ou philosophiques. On peut, par exemple, être catholique, protestant, juif, musulman, bouddhiste, agnostique ou athée, mais chacun doit respecter les principes et valeurs qui sous-tendent une République laïque.
Les élèves s’interdiront toute propagande, pression, provocation ou prosélytisme, et d’une façon générale toute action incompatible avec le respect de la liberté d’opinion et du pluralisme garantis par la Loi.
Conformément aux dispositions de l’article L 141-5-1 du Code de l’Education, « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
La loi s’applique dès le portail du lycée. Elle ne remet pas en cause le droit des élèves à porter des signes religieux discrets.
En revanche, le caractère ostensible des signes religieux est bien interdit à toutes les activités placées sous la responsabilité de l’établissement ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sorties scolaires, EPS etc…).
« Les convictions religieuses des élèves ne leur confèrent pas le droit de s’opposer à un enseignement».
« Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l’obligation d’assiduité, ni aux modalités des devoirs, contrôles et examens. Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses dont les dates sont publiées au Bulletin Officiel de l’Education Nationale (BO). Cette demande d’absence doit être établie au préalable par écrit ».
Les signes et tenues qui n’ont pas, à priori, un caractère religieux peuvent néanmoins faire l’objet d’une interdiction. Cette interdiction porte sur le caractère ostensible de la manifestation et non pas sur le signe en tant que tel dès lors qu’il est porté pour manifester ostensiblement une appartenance religieuse (Cf. fiche 3 du Vademecum de la laïcité).
Les attitudes provocatrices, les manquements à la sécurité, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d’autres élèves, de perturber le déroulement des activités d’enseignement ou de troubler l’ordre dans l’établissement exposeront l’élève à des sanctions.
1.2.6 – Participation
On attend pendant les cours, une participation active des élèves. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les professeurs, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Le refus de travail, la non-exécution des exercices oraux ou écrits, l’absence du matériel demandé par les enseignants relèvent des punitions ou des sanctions prévues au règlement intérieur.
1.2.7 - Respect des personnes
Dans le respect de ses apprentissages et de sa personne, l’élève doit se présenter dans l’établissement en pleine capacité de ses moyens (la consommation de produits altérant l’état de conscience est interdite), et dans une tenue vestimentaire correcte, adaptée aux nécessités des différents enseignements et conforme aux règles de sécurité (Sciences physiques et chimie, EPS…).
Les règles habituelles de courtoisie et de savoir-vivre sont exigées des élèves dans leurs rapports entre eux et avec les adultes.
Une attitude déplaisante, insolente, discriminante et déplacée ne sera pas tolérée.
La communauté scolaire exerce la garantie de protection de ses membres contre toute agression physique et morale, et réprouve l'usage de la violence sous quelque forme que ce soit.
L'usage des téléphones portables, ou de tout appareil de communication, est toléré à l'intérieur des bâtiments à condition qu’il reste discret et/ou se fasse avec des écouteurs. L’élève enlève ses écouteurs, éteint son appareil multimédia et le range avant d’entrer en classe, en étude, à la restauration ou lorsqu’il est pris en charge par un adulte. Dans tous les cas, l’utilisation du téléphone portable reste à l’appréciation de l’adulte qui encadre.
Ses appareils sont sous la responsabilité des élèves et nécessitent leur plus grande vigilance. En cas de perte ou de vol se reporter à la partie 1.2.8 Vols. En cas de non-respect de ces règles, les parents seront informés de l’impolitesse de leur enfant par l’adulte concerné, et une punition ou sanction, sera appliquée, selon la gravité de l’incident.
La prise de photographies ou de vidéos à l’intérieur de l’établissement est interdite sauf autorisation de l’équipe de direction.
L’enregistrement d’images ou de sons, sans l’accord des personnes concernées, est interdit par la loi. Tout contrevenant s’expose aux peines prévues par l’article 226.1 du Code Pénal.
1.2.8 Respect des locaux et des biens de l'établissement
Les salles de cours sont ouvertes et fermées par les professeurs.
Pour des raisons de sécurité, il appartient aux usagers d’éteindre les lumières, les ordinateurs, fermer les fenêtres, les portes, les robinets. Ces actions permettent aussi d’éviter le gaspillage, de réaliser des économies et de faciliter le travail du personnel.
En dehors des heures de cours, les élèves peuvent utiliser le CDI.
Une salle d’étude surveillée est accessible pour les élèves désirant travailler en silence.
Les élèves peuvent aussi se détendre au foyer (espace Fauré).
Aux récréations, les salles de cours sont fermées par les professeurs. Le CDI et le foyer restent ouverts.
La propreté des locaux relève de la responsabilité de chaque utilisateur et non seulement de l’équipe des agents. Les gobelets, papiers, emballages divers doivent être jetés dans les poubelles et non sur le sol.
La consommation de boissons ou de nourriture diverses est interdite sur les lieux de travail et dans les couloirs.
Toute dégradation volontaire entraîne, selon la gravité, une des sanctions prévues au règlement intérieur et la réparation pécuniaire de celle-ci par son auteur ou par sa famille. Sont considérées comme des dégradations : les inscriptions, tâches, marques sur les murs, les sols ou le mobilier, la détérioration du matériel pédagogique et informatique.
L’usage de l’ascenseur est réservé aux élèves en situation de handicap qui peuvent être accompagnés par un seul autre élève. Tous les autres lycéens, sauf handicap majeur signalé par l’infirmerie, doivent emprunter les escaliers. Pour pouvoir obtenir une clé, il est nécessaire de fournir un certificat médical et un chèque de caution de 45 Euros.
- Le branchement au réseau électrique de l’établissement d’appareils multimédias personnels est interdit.
1.2.9 - Respect des biens des élèves
- Objets perdus : Tout objet personnel est introduit dans l’établissement sous la responsabilité de son propriétaire. Même si l’établissement ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des disparitions, les élèves ont néanmoins intérêt à faire une déclaration auprès de la vie scolaire. À la fin de l’année scolaire les objets non récupérés seront cédés à une association caritative.
- Vols : Les parents sont invités à ne confier à leurs enfants ni objets de valeur, ni somme d'argent importante, ni tout objet n’ayant aucun rapport avec l’action éducative. Le lycée se dégage de toute responsabilité en cas de vol d’objets personnels.
Il est strictement interdit d’introduire dans l’Etablissement ou d’utiliser tout objet ou produit à caractère dangereux ou de nature à troubler la sérénité de l’enseignement ou de la vie scolaire.
Leur possession, leur consommation, leur maniement, leur utilisation, leur échange, leur vente, font l’objet d’un signalement au Procureur de la République, aux autorités académiques et aux responsables départementaux de la police et de la gendarmerie (protocole interministériel de lutte contre les violences en milieu scolaire).
TITRE 2 - PUNITIONS ET SANCTIONS
La procédure disciplinaire est soumise au respect des principes généraux du droit. Les comportements fautifs sont les comportements qui contreviennent aux obligations des élèves.
Tout manquement donnera lieu automatiquement à un rappel à la règle.
Tous les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire sont à considérer de la même façon comme des garanties : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation.
Elle sera individuelle et proportionnelle au manquement. Elle revêt un caractère éducatif, et à ce titre sera expliquée à l’élève concerné. Ce dernier aura la possibilité de s’exprimer sur ses actes.
Le présent règlement intérieur fixe la liste des punitions et des sanctions : aucune autre ne pourra être appliquée dans l’établissement (BOEN N°8 du 13 juillet 2000 et BOEN n°22 du 29 mai 2014).
2.1- Les punitions scolaires
Les punitions sont prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et d’enseignement ou à la demande d’un autre membre de la communauté éducative. Toute punition a un caractère obligatoire, le prescripteur en assurera le suivi :
- Excuse orale ou écrite.
- Devoir supplémentaire visé et corrigé par celui qui l’a prescrit.
- Observation écrite sur le carnet de correspondance ou PRONOTE.
- Retenue avec travail supplémentaire donné et corrigé par celui qui l’a prescrite. Les retenues sur le temps scolaire qui comprend aussi le mercredi après-midi.
- Exclusion de cours :
L’élève sera accueilli par la vie scolaire accompagné d’un camarade et muni d’une fiche incident rédigée succinctement.
L'article L 912-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants soient responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion de cours peut être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe.
Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement.
Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance.
2.2- Les sanctions disciplinaires
La volonté d'apporter une réponse adaptée à tout manquement au règlement intérieur suppose le recours effectif à l'ensemble du panel des sanctions réglementaires fixé à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Selon l’article R421-10-1 relatif au principe du contradictoire : « lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié
l’engagement de la procédure disciplinaire, le Chef d’Établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Chef d’Établissement».
Les sanctions disciplinaires concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves. Elles sont du ressort du chef d’établissement ou du conseil de discipline.
Les sanctions sont toujours individuelles et proportionnelles au manquement constaté. Elles sont motivées et expliquées à l’élève et à sa famille et notifiées par écrit.
Elles sont classées par ordre croissant de gravité :
- L’avertissement
- Le blâme (réprimande, rappel à l’ordre, verbal et solennel, adressé à l’élève, en présence ou non de ses parents).
- La mesure de responsabilisation ou la mesure alternative à une exclusion temporaire :
La mesure de responsabilisation (au maximum 20 heures) a pour objet de permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Ce type de sanction n'interrompt pas la scolarité de l'élève. Il s'agit d'inciter l'élève à participer de lui-même, en dehors du temps scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives. Il est ainsi pleinement acteur de l'acte éducatif qui lui permettra de développer son sens du civisme et de la responsabilité.
Lorsque la mesure de responsabilisation est réalisée à l'extérieur de l'établissement, une convention signée par le chef d'établissement définit ses modalités d'exécution avec l’accord de l’élève et de sa famille.
Cette mesure peut être exécutée dans l’établissement ou dans une association, une collectivité ou une administration. Dans ce cas une convention spécifique est passée entre l’établissement et la structure d’accueil. Elle définit les modalités de la mesure appliquée à l’élève.
- L’exclusion temporaire de la classe.
- l’exclusion de 8 jours maximum de l’établissement ou des services annexes.
- L’exclusion définitive ne pourra être prononcée que par le conseil de discipline, sur proposition du chef d’établissement.
La mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s’agit de sanctions à part entière qui seront portées au dossier de l’élève.
Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils ne sont pas dissociables de la qualité de l’élève.
Le conseil de discipline est automatiquement saisi en cas d’atteinte physique d’un personnel de l’établissement.
Mise en oeuvre du conseil de discipline (circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014) :
1-information de l’élève, de son représentant légal et de la personne susceptible de l’assister, des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la procédure à respecter.
2-consultation du dossier administratif de l’élève par les personnes ci-dessus nommées.
3-Convocation du conseil de discipline et de l’élève, sous pli recommandé ou remise en main propre contre signature.
4-Le conseil de discipline entend l’élève, son représentant légal, la personne qui l’assiste, deux professeurs de la classe de l’élève, les deux délégués de la classe, la personne qui a demandé la comparution de l’élève et les différents témoins.
2.3- Les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement (revoir BOEN 2014)
2.3.1 Les mesures de prévention
Elles visent à prévenir ou éviter la survenance d’actes répréhensibles :
- La confiscation d’objets dangereux,
- L’envoi d’une lettre de mise en garde,
- L’engagement écrit d’un élève sur des objectifs en termes de comportement,
- L’attribution d’une fiche de comportement à faire remplir par les enseignants à chaque cours,
- Convocation de l’élève devant la commission éducative. Voir 2.3.3 Cette commission pourra mettre en place des mesures d’accompagnement.
2.3.2 Les mesures de réparation
En cas de dommage causés aux biens de l’établissement, le chef d’établissement dispose de la possibilité d’émettre un ordre de recettes à l’encontre de l’élève ou sa famille afin d’obtenir réparation des dommages causés par l’élève. Cette réparation financière n’exclut pas une punition ou une sanction en fonction de la mise en danger de l’élève ou d’autrui.
2.3.3 La commission éducative
Une Commission Éducative, présidée par le Chef d’Établissement ou son représentant et composée de toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné (CPE, PSY EN, Professeur Principal, infirmière et un représentant des professeurs, des parents, des élèves, des assistants d’éducation et des personnels TOS) a pour mission d’examiner le cas d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée.
TITRE 3 – FONCTIONNEMENT et REGLES DE VIE
3.1 Pass Région
-L’accès à l’établissement est conditionné à la présentation du Pass Région aux portiques de sécurité.
Chaque élève commande son Pass Région sur la plateforme dédiée https://www.auvergnerhonealpes.fr/passregion
Il est recommandé aux familles de privilégier l’envoi du Pass au lycée.
En cas de perte, l’élève doit recommander un Pass Région via son compte individuel.
En cas de changement de lycée, la mise à jour du Pass Région appartient à l’élève ou sa famille.
- La Région a mis en place la gratuité des manuels scolaire au lycée. La récupération des manuels scolaires se fait sur présentation du Pass Région.
- Le Pass Région donne accès à la restauration scolaire voir Titre 3.8.5
- Le Pass Région offre des avantages pour des activités culturelles, sportives, citoyennes (permis de conduire…)
- Le Pass Région est personnel et incessible.
3.2- Horaires : Ouverture de l’établissement
- Pour les élèves : Ouverture à 7h30 - Fermeture à 17h45 du lundi au vendredi
- Pour les enseignants : Ouverture du lundi au vendredi à 7h00 - Fermeture du lundi au jeudi à 19h00 et le vendredi à 18h30.
3.3 - Liaison avec les familles
La correspondance établissement / famille doit s’exercer de façon réciproque par l’utilisation de tout moyen approprié (carnet de correspondance, environnement numérique de travail, Pronote, site internet du lycée, etc)
L’élève doit être en mesure de présenter son carnet de correspondance à n’importe quel moment de la journée à l’ensemble des personnels de l’établissement.
Les bulletins trimestriels ou semestriels seront envoyés par voie numérique aux responsables légaux qui disposent d’une adresse numérique. L’archivage numérique est très fortement recommandé.
3.4 - Evaluation du travail scolaire
L’établissement a le devoir d’organiser des évaluations régulières et un bilan trimestriel ou semestriel. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle de connaissance qui leur sont imposées.
- Cas des élèves absents avec justificatif valable : dans ce cas, l’enseignant peut prévoir, s’il l’estime nécessaire pour la représentativité de la moyenne, une évaluation de substitution selon les modalités de son choix. Cette évaluation peut avoir lieu dès le retour en classe de l’élève.
- Cas relevant d’une stratégie d’évitement : l’élève est systématiquement convoqué par le chef d’établissement à une évaluation de remplacement de fin de semestre ou d’année scolaire. Il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le respect de l’application du règlement intérieur. Voir Titre 2 2.2.
Format de l’épreuve de remplacement : Les sujets peuvent être issus de la BNS Banque Nationale des Sujets et porter sur l’ensemble des parties du programme travaillées durant la période.
En cas d’absence injustifiée à cette évaluation de remplacement, la note de 0 est retenue pour cette évaluation.
Les appréciations portées au livret scolaire pourront aussi mentionner des éléments relatifs au déroulement de l’année scolaire pour l’élève concerné.
La gestion des situations de fraude dans le cadre du contrôle continu, elle se définit comme toute tentative visant à fausser l’évaluation du niveau des connaissances et des compétences de l’élève. Elle peut prendre des formes multiples : utilisation de documents, de moyen de communication, d’échange entre les élèves, plagiats etc…
Si une fraude ou tricherie est constatée au cours d’une situation d’évaluation :
- Les éléments de la fraude sont confisqués par l’enseignant, l’élève poursuit son évaluation. L’enseignant établit un écrit expliquant le cas de la fraude constatée. L’élève concerné est convoqué pour un entretien contradictoire.
Si la fraude est avérée, cette situation d’évaluation est annulée, le travail réalisé ne peut être noté.
Deux procédures s’engagent alors en parallèle :
o La procédure disciplinaire
o L’évaluation des acquis des élèves : L’élève est convoqué en fin de semestre ou d’année scolaire pour une évaluation de remplacement. En cas d’absence injustifiée ou de nouvelle fraude avérée à cette évaluation de remplacement, la note de 0 est retenue pour cette évaluation et prise en compte dans le calcul de la moyenne semestrielle.
Format de l’épreuve de remplacement : Les sujets peuvent être issus de la BNS et porter sur l’ensemble des parties du programme travaillées durant la période.
3.5 - Déplacement des élèves
Les professeurs d’EPS définiront les modalités de déplacement.
Sorties pédagogiques :
Les élèves peuvent accomplir seuls les déplacements de courte distance entre l’établissement et le lieu d’une activité scolaire, même si ceux-ci ont lieu pendant le temps scolaire, avec autorisation des parents pour les élèves mineurs. Ces déplacements pourront être effectués selon le mode habituel de transport des élèves.
A l’occasion de tels déplacements, il convient d’aviser les élèves qu’ils doivent se rendre directement à destination, et que même s’ils se déplacent en groupe, chaque élève est responsable de son propre comportement. Ces déplacements, même s’ils sont effectués de fait collectivement, ne sont donc pas soumis à la surveillance de l’établissement (circulaire n°96-248 du 25-10-1996).
Les sorties des élèves hors de l’établissement, pendant le temps scolaire, individuellement ou par petits groupes, pour les besoins d’une activité liée à l’enseignement, telles qu’enquêtes, recherches personnelles, doivent être approuvées par le chef d’établissement. Celui-ci doit veiller à ce que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des élèves, notamment du point de vue de l’organisation matérielle. A cet effet, il agrée le plan de sortie qui prévoit notamment les moyens de déplacement, les horaires et les itinéraires.
3.6 - Disposition particulière à l’éducation physique et sportive
3.6.1 L’EPS est obligatoire pour tous les élèves.
La circulaire 90-107 du 17 mai 1990, BO n° 25 du 21 juin 1990, précise que le caractère à part entière de discipline d’enseignement « ...implique la participation de tous les élèves aux cours d’EPS, y compris les élèves en situation de handicap pour lesquels ont été instaurées des épreuves spécifiques aux examens ».
3.6.2 Inaptitudes en EPS : La notion d'inaptitude partielle se substitue à la notion de dispense de cours (on peut être inapte à la course sans pour autant être dispensé d'EPS). En cas d’inaptitude partielle ou totale le certificat médical établi par un médecin doit être conforme au certificat médical type du rectorat de Grenoble. (Disponible sur le site du lycée ou auprès du professeur d'EPS). Le certificat médical est à présenter par l'élève lui- même directement à l'enseignant d'EPS. En aucun cas il ne peut être donné à un autre adulte référent de l'établissement (vie scolaire, CPE, infirmière). Les inaptitudes totales de plus de 3 mois seront transmises par l’enseignant d ‘EPS à l’infirmerie.
Seul l’enseignant d’EPS peut adapter son enseignement aux aptitudes constatées de l’élève ou propose exceptionnellement, à la vie scolaire de l’établissement, que l’élève ne soit pas accueilli en cours d’EPS. L’élève se présente alors à la vie scolaire où il est pris en charge.
Pour les cas d’inaptitudes partielles de longue durée, un enseignement de l’EPS peut être organisé, en collaboration avec le service médical, en vu de pouvoir être évalué pour les examens du bac.
S’agissant, en EPS, d’un contrôle en cours de formation, l’évaluation est obligatoire pour tous les élèves. Elle a lieu à la fin de chaque cycle d’activité. Aucun certificat médical rétroactif ne sera accepté.
3.6.3 Tenue, respect des installations, transports :
Tous les élèves, y compris les élèves inaptes partiels, doivent se présenter en cours avec une tenue d’EPS. Pour des raisons de sécurité, cette tenue doit être adaptée à l’activité proposée. Une paire de chaussures de sport, et non de loisirs, est nécessaire. Par mesure d’hygiène, un tee-shirt de rechange est souhaitable. La tenue de bain sera, quant à elle, en rapport avec la réglementation des piscines.
Des vestiaires sont à la disposition des élèves. Ils sont fermés pendant les séances en salle ou à l’extérieur. Chaque élève reste cependant responsable de ses affaires personnelles. Il est conseillé de ne pas laisser d’objets ou de vêtements de valeur dans ces vestiaires. L’établissement n’est pas assuré contre le vol des affaires personnelles.
Des activités physiques particulières (natation, activités de pleine nature, kayak…) peuvent être prévues pendant l’année scolaire, avec une organisation particulière, communiquée à l’avance aux élèves et aux parents. Les installations et le matériel mis à disposition des activités sportives doivent être utilisés dans le respect des règles de sécurité et des consignes données par les professeurs. Toute dégradation de matériel sera facturée.
Certains cours d’EPS se déroulent sur des installations extérieures. Dans la mesure où un transport est prévu pour le déplacement, les élèves ont l’obligation de le prendre à l’aller comme au retour.
3.6.4 L’association sportive
L’association sportive exerce ses activités dans le cadre de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS). A ce titre, elle participe à des compétitions très diverses, tout en offrant aux élèves licenciés la possibilité de s’initier à différents sports.
Pour les activités de l’association sportive et les compétitions UNSS, les élèves sont responsables de leurs déplacements. Ils sont assurés pour ces activités particulières, en adhérant à l’AS et à l’UNSS.
3.7 - Le CDI (centre de documentation et d’information)
Le CDI est ouvert à tous les membres du lycée. Tout élève a le droit d’utiliser le CDI, espace de travail sur document et de lecture.
Le prêt (à l’aide de la carte de self ou de CDI) est accordé pour une durée de quinze jours renouvelable si l’ouvrage emprunté n’a pas été retenu dans l’intervalle. Il ne peut être prêté que trois ouvrages à la fois. Un livre perdu ou détérioré devra être remplacé dans une édition équivalente ou remboursé. Tout emprunt doit être enregistré par la documentaliste. Les ouvrages empruntés doivent être rendus dans les délais prévus, par respect pour les autres utilisateurs.
3.8 – Sections Post Bac
Les conditions générales du présent règlement s’appliquent intégralement aux étudiants des sections de technicien supérieur et du diplôme de comptabilité générale (DCG), sous réserve des précisions suivantes :
Chaque étudiant doit obligatoirement être affilié à un organisme de protection sociale (sécurité sociale ou autre) pour être inscrit au lycée.
L’évaluation du travail est semestrielle. Les bulletins sont envoyés aux étudiants, à leur adresse personnelle et à leurs parents.
Les actions, les stages en entreprise, les séminaires et autres sorties pédagogiques font partie des activités obligatoires. Au cours de ces missions et activités, l’étudiant devra avoir un comportement de professionnel (assiduité, ponctualité, tenue correcte, discrétion, courtoisie, probité, disponibilité, dynamisme et sens des responsabilités).
Les étudiants disposent de certaines salles et équipements informatiques lors des accès ressources prévus dans l’emploi du temps pour leurs travaux en autonomie. De plus, la salle libre service informatique, R 211, est utilisable pour tous les élèves du tertiaire et les étudiants (BTS – DCG), du lundi au vendredi, de 8 heures à 17h 30.
Les stages de formation font l’objet d’une convention écrite entre l’établissement, l’entreprise concernée et l’étudiant.
Les étudiants peuvent être regroupés en associations loi 1901. Chaque association ayant son siège dans l’établissement passe une convention spécifique avec le lycée.
Pour les stages à l’étranger, l’étudiant doit produire une attestation de couverture sociale spécifique au pays.
L’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire. Elle se fait automatiquement. Pour plus de renseignements, consulter le site etudiant.gouv.fr.
Cf. Charte des étudiants
3.9- Intendance service annexe d’hébergement
3.9.1 Régime du forfait
La qualité de demi-pensionnaire ou d’interne. Elle est valable pour l’année scolaire. Les changements de régime sont possibles pour le trimestre suivant. Le changement doit être demandé une quinzaine de jours au moins avant la fin du trimestre (formulaire disponible au self ou au service intendance).
Le montant des frais de demi-pension ou d’internat
Les tarifs sont proposés pour avis au conseil d’administration du lycée et approuvés par le Conseil Régional. Ils sont forfaitaires sur la base de 175 Jours de fonctionnement et payable en trois fractions.
Différents statuts
- Demi-pensionnaire : au forfait 5 jours ou par carte chargée d’un minimum de 20 repas, utilisable au choix tout au long de la scolarité du lycéen ou de l'étudiant. Le solde de la carte est remboursable au départ de l'établissement.
- Interne : le forfait inclut l'hébergement du dimanche soir au vendredi, exception faite du dîner du dimanche soir.
3.9.2 Paiement des frais d’hébergement
Le paiement des frais de restauration et d’hébergement doit être réalisé au terme de chaque trimestre concerné, à réception de la facture.
Les familles peuvent bénéficier d’une aide du « fonds social de restauration » en s’adressant notamment à l’assistante sociale de l’établissement.
Le virement bancaire et le télépaiement sont à privilégier via les téléservices. En cas de paiement par chèque, le rédiger à l’ordre de l’Agent Comptable du lycée Gabriel Fauré.
3.9.3 Découpage trimestriel de l’année scolaire
1er Trimestre
1/09 au 31/12
75 Jours
2ème Trimestre
01/01 au 31/03
60 Jours
3e Trimestre
01/04 au 30/06
40 Jours
3.9.4 Remise d’ordre
On appelle remise d’ordre les déductions appliquées au tarif forfaitaire, calculées à raison de 1/175ème du tarif annuel par jour d’absence.
A la demande de la famille en cas de force majeure, ou évènement exceptionnel.
Fermeture de l’établissement.
Fermeture du service de restauration.
Raison de santé : 15 jours consécutifs sur présentation d’un certificat médical.
Sorties scolaires (sauf interne repas de midi fourni) et voyages scolaires.
Stages obligatoires en entreprises
Absence par mesure disciplinaire.
3.9.5 Condition d’admission au service d’hébergement ou de restauration
3.9.5.1. Carte d’accès informatisée
L’admission au service restauration est conditionnée à la présentation par les élèves et commensaux d’une « carte informatisée » qui définit les droits d’accès. Cette carte informatisée correspond au « Pass Région » pour les élèves. Elle permet la distribution automatisée de plateaux. Elle est personnelle et incessible.
Perte et oubli de la carte d’accès :
Les élèves qui ont oublié la carte d’accès sont autorisés à prendre leur repas à la fin du service après s’être fait connaître auprès de l’agent de permanence au self.
3.9.5.2. Hygiène
Pour des raisons d’hygiène et de propreté des locaux, les élèves ne doivent pas sortir de denrées du restaurant scolaire. Les « pique-niques » et boissons sont interdits dans les étages et au self.
3.9.5.3. Comportement
Tout élève, dont la conduite serait discutable ou l’attitude préjudiciable à la bonne marche de la demi-pension, sera sanctionné. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de la demi-pension. A fusionner avec comportement.
3.9.5.4 Créances Impayées
L’admission à la rentrée scolaire au service d’hébergement ou de restauration est conditionnée au paiement intégral des frais scolaires dus au titre des années précédentes, dans les établissements publics d’enseignement secondaire. (Production d’un exeat).
Au cours de l’année scolaire, le non paiement de la demi-pension de deux trimestres consécutifs entraine, après avertissement sans suite adressé à la famille, l’exclusion de l’élève au régime du forfait. Il pourra être cependant autorisé à bénéficier du service de restauration sous réserve de l’achat au comptant de repas à l’unité sur la carte chargée.
3.10- Occupation des chambres individuelles de passage
Les chambres individuelles sont destinées à accueillir temporairement et à titre exceptionnel des personnes de passage.
3.10.1 Bénéficiaires
Peuvent en bénéficier sous réserve des disponibilités :
Les personnels de l’éducation nationale affectés dans l’établissement, notamment les remplaçants contractuels.
Les assistants étrangers affectés dans l’établissement.
Les élèves majeurs de l’établissement.
Les personnes extérieures à l’établissement (à titre exceptionnel).
La location est consentie à titre individuel, la sous location ou l’accueil de personnes autres que l’occupant est strictement interdit.
3.10.2 Durée de la location
Au maximum une année scolaire.
3.10.3 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi, en cas de détérioration des locaux dument constatée, les réparations sont laissées à la charge de l’occupant.
3.10.4 Tarifs
Sauf convention particulière, le tarif applicable est celui des tarifs hôteliers arrêtés annuellement par la collectivité de rattachement.
En cas d’hébergement d’un élève majeur interne, le tarif est celui de l’internat.
3.10.5 Propreté des lieux
Le nettoyage courant de la cuisine et des équipements mis à disposition doit être assuré par les locataires. Les déchets triés sont à verser dans les containers extérieurs réservés à cet effet.
3.10.6 Tranquillité des lieux
Afin de ne pas perturber la tranquillité du voisinage, les occupants devront veiller à ne pas faire de bruit. En cas d’abus manifestes et répétés, l’occupant sera invité, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois avant sa prise d’effet, à quitter les lieux.
3.10.7. Consignes de sécurité
Les locataires ont interdiction de cuisiner dans les chambres et de fumer dans les locaux.
Ils doivent respecter les consignes de sécurité affichées dans les locaux.
En cas de perte des clés, le coût du remplacement sera facturé.
En cas de détérioration du portail automatique, le coût des réparations sera facturé (caméras de contrôle à l’entrée).
3.10.8 Assurances Obligatoires
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant notamment les risques d’habitation.
TITRE 4 – PREVENTION, PROTECTION ET SECURITE
Les élèves doivent se conformer strictement aux consignes de sécurité des enseignants.
Il n’est pas exigé de tenue particulière mais il est demandé à chaque élève d’avoir une tenue propre et adaptée à
chaque activité, sur les consignes des enseignants.
4.1 Protection contre l'incendie et les risques majeurs
Des consignes affichées dans chaque local d'externat ou d'internat rappellent les règles à suivre en cas d'alerte. Ces informations seront données en début d'année.
Des exercices appropriés ont lieu périodiquement.
Tous les membres de la communauté scolaire sont tenus d'y participer en respectant strictement les consignes.
Les élèves doivent avoir un comportement responsable s’agissant du matériel lié à la sécurité car le dégrader ou le rendre inopérant pourrait avoir des effets désastreux. En conséquence, toute ouverture d’issue de secours et tout usage abusif d’un dispositif d’alarme ou de matériel d’incendie met en danger la collectivité et constitue donc une faute grave. Les sanctions dans ce domaine seront particulièrement rigoureuses et l’établissement se réserve le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes.
4.2 Service santé social
Aucun élève ne pourra quitter le lycée pour des raisons médicales sans autorisation de l’infirmière qui décidera des suites à donner. En l’absence de celle-ci, il se présentera au CPE présent.
Aucun médicament ne doit être laissé à la libre disposition des élèves. Tout médicament prescrit par le médecin de famille devra faire l'objet d'une ordonnance de moins de trois mois qui sera remise à l'infirmière. Celle-ci en contrôlera la garde et l'utilisation via un P.A.I. (Projet d’accueil individualisé).
L’élève ayant besoin d’une contraception d’urgence rencontre l’infirmière qui prend les mesures nécessaires et, éventuellement, met l’élève concerné en relation avec le Centre de Planification.
Toute consommation nocive à la santé est interdite. Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement. Cette interdiction vaut pour la cigarette électronique. De plus, l’usage du tabac sans fumée (tabac à chiquer, tabac à priser) est aussi interdit dans cette même enceinte.
Pour éviter toute contamination, les crachats sont prohibés dans l’établissement.
L’assistante sociale scolaire intervient à la demande de l’élève, de la famille, du chef d’établissement ou d’un membre de l’équipe éducative pour des raisons financières, familiales ou psychologiques pouvant perturber la scolarité de l’élève.
Une commission de fonds social étudie les demandes d’aides financières particulières permettant la poursuite des études. Les dossiers de demande d’aide sont instruits par l’assistante sociale scolaire.
4.3 Circulation
A l'entrée et à la sortie de l'établissement, les bicyclettes, devront être tenues à la main. L’usage de tout autre moyen de déplacement (rollers, planches à roulettes ….) est strictement interdit dans l’enceinte de l’établissement.
Pour des problèmes de sécurité, il y a obligation pour les piétons de libérer et de faciliter le passage devant l’entrée principale du lycée.
Dans les couloirs et les escaliers, il faut éviter les bousculades, adopter une attitude digne et un comportement qui n’entravent pas la circulation.
4.4 Prévention des accidents
Les élèves ne doivent introduire dans l'établissement que des documents ou objets concernant le travail ou les activités autorisées.
Aucune salle n’est mise à disposition d’un élève sans l’autorisation d’un adulte.
4.5 Sécurité en classe et en sciences physiques et chimiques
Afin de se protéger dans le cadre des travaux pratiques de physique-chimie
Le port de la blouse de protection 100% coton à manches longues est obligatoire ;
Lorsque c’est nécessaire, des lunettes et des gants de protection sont prêtés par l’établissement ;
Les élèves doivent se conformer strictement aux consignes de sécurité des professeurs.
4.6 Accidents
Tous les accidents doivent être signalés immédiatement à l’adulte le plus proche.
L'établissement prend les mesures urgentes, indispensables et prévient la famille.
Une déclaration d’accident peut éventuellement être rédigée.
4.7 Assurance
Dès la rentrée scolaire, il est recommandé aux responsables légaux et aux élèves majeurs de contracter une police d'assurance couvrant les risques d'accident scolaire et de trajet causés ou subis.
Pour participer à une sortie, un voyage ou une activité facultative, la souscription à une assurance est obligatoire.
TITRE 5 : FONCTIONNEMENT DE L’INTERNAT
L’internat constitue un mode de scolarisation qui favorise la réussite scolaire des élèves. Il est aussi un espace de socialisation veillant au bien- être des élèves et à l’apprentissage de la vie en collectivité.
L’inscription à l’internat vaut acceptation du règlement de l’internat (annexe 1).
5.1 Horaire de l’internat :
Les horaires peuvent être adaptés en fonction des nécessités du service et/ou de circonstances exceptionnelles.
L'internat est ouvert du dimanche 19h30 au vendredi 7 h30.
Du lundi au jeudi soir les internes rentrent au plus tard à 18h45.
L’internat est fermé le week-end. Les élèves doivent quitter l’établissement le vendredi au plus tard à 17h45.
Le lundi, dès 7 h30, une salle est mise à leur disposition pour le dépôt de leurs bagages. Elle est ouverte selon des horaires définis par la vie scolaire.
Petit déjeuner servi entre 6 h 50 et 7 h20. La présence est obligatoire.
Avant de quitter les chambres, chaque élève doit avoir fait son lit, rangé ses affaires dans son placard et veillé à la fermeture des portes et des lumières de sa chambre.
Dans la journée, les dortoirs sont fermés dès 7h30 afin de permettre aux surveillants de prendre leur service d’externat et aux agents de service d’effectuer les nettoyages.
Goûter : servi tous les jours.
L’espace Fauré (foyer) est ouvert jusqu’à l’heure du dîner (18h40).
Ouverture des dortoirs : 17h30.
Etude : des salles de travail sont mises à disposition pour tous les élèves.
La présence en étude est obligatoire pour les élèves de 2nd de 18h00 à 19h00 et pour les élèves de première et terminale de 19h45 à 21h00 (lundi, mardi, mercredi, jeudi). En cas d’absence, les responsables légaux doivent fournir un justificatif.
Le travail scolaire s’établit dans le calme (écouter de la musique même avec des écouteurs est proscrit) et l’utilisation du téléphone portable doit se faire dans le respect des consignes émises par l’équipe encadrante.
Dîner : Présence obligatoire de tous les élèves au self pour prendre le dîner. Le repas du soir est servi de 18h40 à 19h10.
Sauf mise en place d’activités particulières ou d’autorisations exceptionnelles, les élèves doivent regagner leurs chambres au plus tard à :
- 19 h 45 (heure du 1er l’appel).
- Hors temps d’étude, les douches sont autorisées entre 17h30 et 21h15 dernier délai.
- 21h30 Extinction des plafonniers et les internes rejoignent leur chambre.
- 22 h 00: le silence doit être la règle et les lumières éteintes (en cas de travail scolaire ou lecture, l’AED décidera si l’élève peut travailler au-delà de 22h).
5.2 Sorties et absences :
Voir Annexe 1 : Règlement intérieur de l’internat
5.3 Santé :
L’infirmière est d’astreinte trois nuits par semaine pour les internes.
Tous les médicaments sont déposés à l’infirmerie et administrés sous le contrôle de l’infirmière ou d’un personnel suivant les prescriptions médicales. Il est donc formellement interdit aux élèves de détenir et de conserver des médicaments dans leurs placards et ce quelle qu'en soit la nature.
Un élève ne peut quitter l’internat pour raison de santé sans avis de l’infirmière ou des CPE.
Le statut d’interne coure toute la semaine sans interruption même en cas de sortie de l’établissement. La consommation d’alcool ou de produits illicites est interdite ainsi que leur introduction, leur vente ou cession.
5.4 Communication téléphonique:
L'utilisation des téléphones portables et d’appareils multimédias personnels est interdite en salle d’étude et entre 22h et 6h30 afin de respecter le travail et le repos de chaque élève.
5.5 Respect des biens et des personnes:
Il est rappelé aux élèves qu’ils ne doivent en aucun cas introduire dans l’internat des personnes étrangères à celui-ci, ni d'élèves externes ou demi-pensionnaires.
La circulation des filles dans le dortoir des garçons et des garçons dans les dortoirs des filles est strictement interdite quelle qu’en soit la raison. Les élèves ne sont pas autorisés à circuler en sous vêtement à l’internat. Leur tenue vestimentaire doit rester décente.
Les élèves sont considérés comme seuls responsables du matériel mis à leur disposition. En cas de dégradation éventuelle, il leur sera demandé le remboursement des frais engagés pour la remise en état des locaux et matériels endommagés. Un état des lieux sera réalisé avec l’élève, à la rentrée.
Les élèves sont autorisés à écouter de la musique à condition de préserver le calme du dortoir.
5.6 Représentation des élèves internes:
Chaque année sont élus des délégués de dortoirs, interlocuteurs privilégiés des C P E et des membres de l'établissement, ils représentent leur camarades internes au sein de l’assemblée des délégués. A ce titre ils peuvent se présenter aux différentes élections prévues pour représenter les élèves.
5.7 Contacts internat :
Téléphone internat : 04 50 45 98 45
Mel : internat.faure@gmail.com
Règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration le 03 JUILLET 2023